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1 492 résultats pour « article L220-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Source officielle

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TA

JU 7ème chambre

DTA_2202077_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elles ont un caractère réglementaire et, par suite, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002561_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2407184_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 6 du code pénitentiaire, applicable depuis le 1er mai 2022, dispose que : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500467_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651967

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ; 2 REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1973 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L200

Source officielle
TJ

JLD

68e55d640e2901d10fa3ab80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08059 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L22A Minute n° 25/00940 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f5374e929a9d8fb0ae2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a562364a383b77474c4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les dispositions du chapitre Ier 'Contrats conclus à distance et hors établissement (articles L221-1 à L221-29)' du titre II 'règles de formation et d'exécution de certains contrats du Livre II 'Formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88d07

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

en leur faveur des dispositions de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

67f81ed4cf40727a00441608

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42a7553798000884707b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

De plus, ils pesaient moins de 40 kg et donc relevaient de l'article L221-6 du code rural qui n'impose pas l'équarrissage des animaux inférieurs à ce poids - l'absence de déclaration dans le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd7b83ec65bfc4454b8

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

6), - de démissionner de tous ses autres mandats sociaux au sein des sociétés du groupe, à l'exception de son mandat d'administrateur d'HAVAS (article 8) ; Que Monsieur [X] a signé, le même jour,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94169

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Il convient de relever que, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a inséré un alinéa 3 à l'article L227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, rédigé comme suit :

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2320872_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0b3401cdc6046d4716a5b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Référés

670e05e910ea465c0ffcf7fe

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DU 14 OCTOBRE 2024 N° de Minute : 142/24 N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUBI DEMANDERESSE : SAS OPTIMIZ ARCHITECTURE dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f95

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Sur le fond : Aux termes des articles L 12–6 et R 12–6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, l'ancien propriétaire peut

Source officielle