[Adresse 2] SARL AMARCHAL & ASSOCIES, exerçant sous le nom commercial AM&A, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par

Dans le cadre d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus. 2.

Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

L2262-12 du code du travail, - CONDAMNER la Fédération nationale des centres de Lutte Contre le Cancer à verser à la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX la somme de 3.000€au titre de l'article 700 du cpc

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil.

, - condamné la SARL Cerasolar à verser aux époux [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du 6 janvier 1962, Vu les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et l'article 38 de la loi n° 2005-882 du 2 août

Si l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur a été codifiée par l'article L. 230-2 ancien du code du travail, devenu L. 4121-1, dont la rédaction est issue de la loi du 31 décembre 1991,

du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil.

MERLIN GERIN [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Janvier

Aux termes de l'article L. 8221 - 5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00908 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UD34

5] à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la Selarl Office notarial de [Localité 5] aux entiers dépens d'appel distraits au profit de

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

142,62 euros au titre de frais exposés et non remboursés par l'employeur; - 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans le cadre d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus. 2.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Aux termes de l'article D721-2 du même code « Le siège et