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1 192 résultats pour « article L226-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e3a0f6350336350333

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 3] représenté

Source officielle

Page 28 sur 60

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85187

Appel

15 octobre 1999

15 octobre 1999

20 du décret du 30 septembre 1953 et du droit commun, - les condamner solidairement au paiement conformément aux dispositions de l'article 20, - faire application de l'article 1154 du code civil, - constater

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d31

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 13 octobre 2022, la SNC La Boutique du Domaine demande à la cour, au visa des articles 1137, 1186 et 1231-5 du code

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 13 novembre 2025 (RG 25/868).

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Seccas à payer à [K] [M] un montant de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894db

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Elle sollicite la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. II. MOTIVATION. A. La recevabilité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201480

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fd9a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

A l'appui de cette affirmation, ils font valoir que les articles L227-5 et L227-6 du Code de Commerce laissent aux statuts des sociétés par actions simplifiées le soin de prévoir les conditions dans lesquelles

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443770f05fda0a9555b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [13] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de l’assuré détenu par le service médical, sauf au Tribunal à tirer toutes les conséquences

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2114145_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070394

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

N° RG 18/08610 N° Portalis DBVX-V-B7C-MCQ4 Décision du Tribunal de Commerce de ST ETIENNE Au fond du 13 novembre 2018 RG : 2018j1080 SARL PRO BOOST C/ SCP BR ASSOCIES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
TJ

JEX

677d7d98b032d83cfd3e749e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi il y a lieu de juger que la SARL EFI n’était pas munie du titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible exigé par les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8aacdc6046d475fd2ac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1ºet 4º, 5º, 6º, 8º et 9º de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9275d

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

né le 13 Décembre 1970 à MOSTAGANEM (ALGERIE) ...- 34370 CAZOULS LES BÉZIERS comparant en personne assisté de Me PARGOIRE, avocat au barreau de BÉZIERS PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 13 mai 2002 par la société Garden Blues, a été licenciée pour motif

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01816

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2011), statuant sur contredit, que M.

Source officielle