AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
661ec0e3a0f6350336350333
16 avril 2024
16 avril 2024
), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 3] représenté
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2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.
Source officielle