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723 résultats pour « article L2312-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ére chambre civile

69d814bfcdc6046d47b128ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats

Source officielle

Page 28 sur 37

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CA

2ème chambre section A

686767007c03803a32c27213

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1c128b0dfb226fe66ef2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[V] [H] de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL le paiement au syndicat des gilets jaunes de 300 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat SUD GROUPE BPCEc/GIE IT-CE

6032b20b7c58832950dcda2c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L2132-3 du code du travail, - de le condamner à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'adjuger à chaque concluant le bénéfice de ses demandes et écritures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

, de l'article 17 §1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6031f565ab72dd2deafa4ab3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Il a occupé des fonctions de délégué du personnel de novembre 2006 à novembre 2013 et de représentant syndical FO au sein du CHSCT du département SEM du 19 juin 2011 au 11 janvier 2013.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- la somme de 19 079,07 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1907,91 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis - la somme de 3000 euros au titre de l'arti

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

En effet, que ce soit en vue des élections des délégués du personnel (article L2314-10) ou des représentants du personnel au comité d'entreprise (article L 2324-12), le législateur a réservé la possibilité

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février

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CA

Chambre sociale

5fd9ebb6051d662be52807bb

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En raison de leur connexité, les pourvois n° 19-19.397 et 19-19.492 sont joints. Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864deb

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840) En l’espèce, le contrat du 06 février 2019 prévoit en son article "résiliation du contrat pour non-paiement des échéances"

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b13

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'enquête menée suite au droit d'alerte exercé par le CHSCT et les DP le 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du Travail a confirmé un certain nombre d'actes et propos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu

Source officielle