R222-15 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier étant alors autorisé à procéder à l'appréhension forcée du bien dans les conditions des articles R222-2 et suivants du code des procédures

juillet 2009, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

II/ Sur la date de livraison de l'ouvrage et la demande de condamnation à de nouvelles pénalités de retard En application de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat

articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

de l'article 2222 alinéa 2 nouveau du Code civil tel que repris par l'article 26 II de la loi nouvelle, selon lequel en cas de réduction par la loi de la durée du délai, ce nouveau délai court à compter

L. l234-9, L. l234-5 ; - condamné Mme [G] [F] à verser à la société De Gestion des activités retail 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [G] [F] aux dépens

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

[I] [A] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assisté de Me Philippe Lefevre

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

L242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'infraction de travail dissimulé apparaissant occasionnelle et liée à la présence sur une fête où les personnes ayant aidé M.

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Aux termes de l’article L223-2 du Code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif.