. 5 10, Place de la Joliette 13567 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Suivant les termes de l'article R 244-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

Sur la mise en demeure : Selon l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement des cotisations et des majorations de retard doit être précédée de l’envoi d’une mise en demeure

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

d'assureur de la société VAL EVASION à relever et garantir la SAS SOPREMA ENTREPRISES de toute condamnation mise à sa charge au-delà de 10%   Et à tout le moins, subsidiairement Vu l'article 1382

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

Motifs de la décision Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée à la requête du ministère

700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du

l'intégralité du coût de l'exécution forcée par Huissier de justice dont les frais de l'article 10 du barème des Huissiers ; Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant

Sur le second moyen Vu les articles L242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations

vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

[U] la somme de 50 000 euros au visa de l'article 1382 du Code Civil, - condamner la société DEVELOPPEMENT [S] à payer à chacun des appelants 10 000 euros au titre des frais hors dépens; Vu les conclusions

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 février 2021, fondées sur les articles 858 et 875 du code de procédure civile, les articles 1103 et 1194 du code civil, ainsi que sur l'article L

L244-9 du code de la Sécurité Sociale, et revêtent donc la force exécutoire conformément à l'article R 133-3 du code de la Sécurité Sociale ; La créance de l'URSSAF PACA est donc certaine liquide et

10/09/2008 ARRÊT No No RG : 07/03961 BB/MFM Décision déférée du 10 Février 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE - 20300460 N SAINT RAMON

10/09/2008 ARRÊT No No RG : 07/03963 BB/MB Décision déférée du 10 Février 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE - 20300461 SAINT RAMON