AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur le maintien du découvert autorisé pendant plus de trois mois Aux termes des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa
Source officiellePage 28 sur 139
Cour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935e9
28 septembre 2016
28 septembre 2016
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle