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2 405 résultats pour « article L3124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L312-8 du code de la consommation puisque le montant de la rémunération de 'M.

Source officielle

Page 28 sur 121

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CA

Chambre 4-3

69d8a699cdc6046d47bd895a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L312-46 du code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

durée du travail qualifié à torts d'amplitude de travail, à ce qu'il soit constaté que l'employeur a contrevenu à l'article 05.02.2.3 de la convention collective, aux articles L2323-27 et L 3122-28 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L3121-46 du code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68806d3fbf1211186fbec9b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l' article L3214-1 du Code précité : I.-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7578b63d05df1306a2

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par deux courriers recommandés en date des 11 et 26 mai 2016, la société lui a demandé de justifier son absence, lui notifiant également au moyen du second un avertissement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Eu égard à l'obligation d'interprétation des articles L3121-1 et L3121-4 susvisés, à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger, désormais, que lorsque les temps de déplacements accomplis

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L3123-11 du même code prévoit que 'toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb92e6a8e4f13ca6075

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'article L3123-14 dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 (L3123-6 nouveau) dispose : «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eccf40727a0043d633

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique des trois Sollies à verser à Monsieur X... 24 882 euros en application de l'article L324-11-1 du code du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043822

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Très subsidiairement, ils demandent le rejet de la demande de la banque en paiement des intérêts conventionnels échus au 30 novembre 2017 en application de l'article L312-7 du code de la consommation et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en application des articles L3123-2, R3123-17 et R3123-18 du CCP et viole l'article R3123-20 du CCP - cette candidature ne respecte pas l'article 12 du règlement de la consultation qui pose une obligation

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cc4de0ebe408da9ff4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

Source officielle
TJ

JCP

678aa9cd5289c7662ca2ba58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[P] [H] [W] les informations prévues par l'article L312-12 du code de la consommation. Il en résulte que cette clause litigieuse ne suffit pas à faire la preuve de la remise effective de la FIPEN.

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402876

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

immobilier, la société SIC Bourasseau; que cette promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention, avant le 30 août 1990, de prêts pour un montant de 690 000 francs au taux de 11

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbd7b2d57469b6a905f585

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

- Le non respect de l'article L312-7 du code de la consommation et le caractère erroné du taux effectif global La SA Crédit Logement fait valoir que l'ensemble des arguments opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

X... de sa demande ; Sur le rappel de salaires au titre de la RTT : La convention de forfait en jours sur l'année est prévue par les dispositions combinées des articles L3121-39, L3121-43, L3121-44

Source officielle