L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[X] [J] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation : - constater la résiliation de plein droit de l’offre

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

de 1,19% sur la somme de 32.282,63 euros et au taux légal pour le surplus à compter de la mise en demeure du 16 août 2024 jusqu’au parfait paiement conformément à l’article L312-39 du code de la consommation

S... » (arrêt, p. 7, alinéa 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article L. 311-44 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Il revendique aussi l'application de la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la Consommation issue de la loi du 17 juin 2008.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L312-23 du code de la consommation ; - débouter CIFD de sa demande de capitalisation des intérêts ; * A titre encore plus subsidiaire : Vu les articles L.313-1 al. 4, R.313-1 du code de la consommation

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Les développements de l'intimée à ce propos sont donc sans objet. 1) Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution alléguée Aux termes de l'article L 332-1 du code de la consommation,

Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 du code de la consommation.

de la consommation qui régissait le cautionnement et notamment les articles L. 331-1 et L. 331-2 qui reprenaient les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016

Sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et de déchéance du droit aux intérêts Sur le fondement des articles L312-8,L312-10, L312-33 et L 313-1 du code de la

de la consommation, - usant de son pouvoir discrétionnaire, issu de l'article L312-33 dernier alinéa du code de la consommation - dire et juger que le Crédit agricole n'est pas déchu du droit aux