L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-6 de cette loi.

2015 ; 7) FRA516035904 accordé à X le 07 juillet 2016 ; 8) FRA516035903 accordé à X le 07 juillet 2016 ; 9) TNR 2016-272929 refusé à X le 29 août 2016 ; 10) TNR 2016-272926 refusé à X le 29 août 2016 ; 11

La commission souligne ensuite qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de ce code.

[E] [Z] a alors engagé une instance au fond (RG 11/10911). Par assignation délivrée le 12 octobre 2011 PUBLICIS a engagé une action en référé rétractation.

L311-6 de ce code.

visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121

l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur

serait susceptible de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code.

avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, conformément à l'article L123-11 de ce code.

G : 14/ 00602 FGT/ CM TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 27 novembre 2012 RG : 11-11-0304 S. A. COFIDIS C/ X... X...-Y...

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.