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4 502 résultats pour « article L315-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170820

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission indique, en outre, que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget et les comptes de tout

Source officielle

Page 28 sur 226

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CA

Avis

CADA:20160972

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que le caractère public des auditions ne saurait être assimilé à une diffusion publique du compte rendu de ces auditions au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160053

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En quatrième lieu, s'agissant des documents visés aux points 1), 3) à 10) et 13), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur sa créance, en application de l'article L312-39 du code de la consommation , elle sollicite l'application de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307228

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'autre part, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1316

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214045

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

bancaires de cette association ou les coordonnées personnelles des membres de l'association Club Des Français Volants, au sens de l'article L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30377e08341cb497d7e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192905

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation des mentions en relevant ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. M... et G...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222615

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X par ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre du 12

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d0404ccdc6046d4709554e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025, la société Prioris demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil et L312-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171744

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

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CA

Avis

CADA:20164866

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'aviation civile à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les

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CA

Avis

CADA:20200006

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Elle estime en effet que si, en vertu de l’article L311-5 du même code, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus

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CA

Avis

CADA:20192256

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, du secret de la défense nationale protégé par l'article L311-5 du code.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175924

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

protégé par l'article L311-6 du même code.

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