AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20233674
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 28 sur 130
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil
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