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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
28 février 2019
dit à l'article L. 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L332-1 du code de la consommation sont réunies, à savoir la disproportion manifeste de l'engagement de caution au jour de la conclusion de ce contrat et que leurs patrimoines ne leur permettent pas de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[B] doit revenir vers elle. » Mme [N] [J] renvoie à, ses pièces 28, 28-1, 28-2, 31, 32, 32-1 34-1, 34-3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Civile, L 112-4, 113-2, 113-8, 113-9, L 114-1, L 124-5, du Code des Assurances , 1116, 1147, 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des Assurances, de la police
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
6 juin 2018
1 alinéa 2 ci-dessus que, contrairement à l'article 1 alinéa 1 qui stipule que le temps de travail effectif pris en compte dans la rémunération est le temps de travail effectué, et non l'amplitude du
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
27 février 2018
articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 à compter du ler juillet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
13 janvier 2010
L324-11-1 du Code du travail, - 3 142,17 euros brut à titre de rappel de salaires pour la période du 7 au 26 septembre 2006, - 314,27 euros brut au titre des congés payés afférents, - 16 622,
Source officielle8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin, il sollicite le rejet du moyen de Monsieur [T] tendant à voir déclarer nul l’acte de cautionnement au motif que l’article L332-1 du Code de la consommation visé par les défendeurs n’est pas applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f491d0e74effb5c0790
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[B] de sa demande au visa des articles précités L332-1 et L343-4 du code de la consommation, sans que la cour n'ait à examiner plus avant la situation patrimoniale de ce dernier au moment de l'appel desdits
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d2a08d1feba3454a3ea
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Et l'article R 2131-1 précise que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Subsidiairement : vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil et les principes généraux du droit.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
Source officielle3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Dans ses dernières conclusions du 27 mars 2020, la Banque populaire demande à la cour de: Vu les articles 1103 (anc. 1134), 2288 et suivants, 815-17 et 1166 du Code civil ; Vu l'article L.341-4 en vigueur
Source officielle6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] reprend les dispositions des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, les articles L332-1 et suivants du même code et 1240 et 1241 du code civil de : A titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il a : -Dit que la SAS FUTURA
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af82
3 octobre 2023
3 octobre 2023
I Sur la disproportion manifeste de l'engagement des cautions à leurs biens et revenus : L'article L332-1 du Code de la Consommation (ancien L 341-4) dispose : 'Un créancier professionnel ne peut se
Source officiellePage 28 sur 29