Elle est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Société DOMOFRANCE, SA D’HLM RCS BORDEAUX B 458 204 963 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [H] [X] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [S] [M] né le 16

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 16 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

[J] [N] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [E] [O] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

L412-1 ».

applicable sur la durée du délai qui peut être accordé aux intimés ; Que Madame Anne Y... prétend que les conditions de l'article L412-3 sont remplies par elle en raison de leur situation sociale et

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur fait valoir la sous-location illégale du logement pour s'opposer aux dispositions de l'article 24 de la loi susvisée.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; Dit qu'il

Aux termes de l'article 24- VIII de la loi du 6 juillet 1989 :.

Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de lk et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des