R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en exposant que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir de l'absence d'avis de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles D. 461

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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Monsieur [L] [E] était ni présent, ni représenté à l'audience du 13 novembre 2024. La S.A.

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En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 22 mai 2024 pour un arriéré de loyers et charges d’un montant de 1.782,34 € arrêté au 13 mai 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant l

L412-1 ". 6.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

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815-13 du code civil, - débouté Madame [E] [B] de sa demande d’indemnité de gestion sur le fondement de l’article 815-12 du code civil, - débouté Monsieur [J] [T] de sa demande de dommages et intérêts

Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article

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