AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 28 sur 154
Chambre sociale
603279966c6a03ad93284acf
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Par lettre recommandée du 2 janvier 2016, le conseil de Monsieur [R] [M] a fait appel de ce jugement au nom et pour le compte de son client à qui il a été notifié le 8 décembre 2015.
Source officielle