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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA fait valoir, au visa des articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a appris en 28/10/2023 que le
Source officielle5ème Chambre
65c5dc99b4197e00082f1614
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L412-1 et suivants du code de procédure civiles d'exécution, - dit que faute pour eux de s'exécuter dans ledit délai, l'office public de l'habitat de [Localité 5]-Atlantique Habitat 44 pourra faire
Source officielleService de proximité
6986538bcdc6046d4746b3bc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Or, le bailleur ne justifie pas de l’existence de l’un des motifs visés à l’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, notamment de la mauvaise foi du locataire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf156e266e89ef118a083
25 avril 2024
25 avril 2024
Il n’y pas lieu à ordonner un hypothétique transport et une éventuelle séquestration des meubles dont le sort est d’ores et déjà prévu aux articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleChambre 8/Section 3
67f56465bbf04ef7857b9d4a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27ee74459e0c7ecea86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJ.E.X
671001abfac14a1f31d9508b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
14 décembre 1998
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles I431-1 al.1, I432-4-1, I483-1 al.1, I424-1 à I424-6, I431-11, I482-1 et I482-1
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9c
14 décembre 1998
14 décembre 1998
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles I431-1 al.1, I432-4-1, I483-1 al.1, I424-1 à I424-6, I431-11, I482-1 et I482-1
Source officielleJ.E.X
671001aafac14a1f31d95079
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
6688377f342d338c20d2cc11
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
66103f3dc9ea95b316fe078f
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
68e7a526033cf481c39a4189
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645cbbf04ef7857b9c5d
3 avril 2025
3 avril 2025
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [X] [C] [P] [Adresse 2] [Localité 4] comparant ET DEFENDEUR Madame [S] [H] veuve [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJ.E.X
68e7a4df033cf481c39a2ac9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
663a6f1e72c3aeb18213182b
30 avril 2024
30 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
66103f79c9ea95b316fe0ab6
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f2a1
4 avril 2024
4 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sous réserve de la trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du même code, le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique;
Source officiellePage 28 sur 181