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707 résultats pour « article L5111-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

400 € de dommages et intérêts et de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de déclarer l'arrêt commun et opposable à la Caisse nationale des industries électriques

Source officielle

Page 28 sur 36

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TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438e3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. » Aux termes des articles L 511-1 et L511-2 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisée

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'intimé oppose que la fin de non-recevoir ne peut être soulevée en raison de l'émission d'une contrainte produisant tous les effets d'un jugement aux termes de l'article L5426-8-2 du code du travail et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93ab10ab0632f704a94

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6866d6efd33109fd079b29ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] et qui présente une certaine importance est saisissable par application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Sur l’hypothèque conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ".

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043572

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Island partners a demandé à la cour de : Vu les articles 382 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles R.511-7, L 511-1, L 512-2, L121-2, L 111-7, et L 121-2 du code des procédures civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2, devenus L 5132-2 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2, devenus L 5132-2 et suivants

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Lorsque la demande en justice est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel pour recours incident, mentionné aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201963

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ qu'il appartient au juge de l'exécution saisi en application de l'article L. 512-1 du même code d'une demande du contribuable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d7ac25a97f0381f4d83

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

SA AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 057 460 [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 3/ SA AXA FRANCE VIE N° SIRET : 310

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbbe

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L511-33 du code monétaire et financier, les établissements bancaires sont tenus au respect du secret professionnel.

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