AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
400 € de dommages et intérêts et de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de déclarer l'arrêt commun et opposable à la Caisse nationale des industries électriques
Source officiellePage 28 sur 36
JCP
6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8
19 mai 2026
19 mai 2026
6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
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