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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cc70cdc6046d47ecc801
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa5fecdc6046d47783965
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc785fcdc6046d47ea51a5
23 avril 2026
23 avril 2026
D 641-10 alinéa 1 er ).
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb6ffcdc6046d470817d5
7 mai 2026
7 mai 2026
Ni présent, ni représenté: :: :: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb735cdc6046d47081b37
7 mai 2026
7 mai 2026
04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf271cdc6046d478e759e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 16/10/2025, la société, [J], [T] (SAS) à 2, Rue Rouget de Lisle, 71300 Montceau-les-Mines a déclaré la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b3fcdc6046d47704777
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81004cdc6046d47dc6119
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Y] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/10/2025 accompagné de M. [T], expert-comptable et Mme [G].
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88792cdc6046d47e7daaa
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e6
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 04
69f275ffcdc6046d47039b44
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La créance invoquée qui s'élève à 17 787,25 € dont 10 790,25 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Source officielleChambre 04
69f28158cdc6046d47049973
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] [M] Domicilié : [Adresse 3] France non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02694 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société
Source officielleChambre 04
69f511f5cdc6046d4742a2a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La créance invoquée qui s'élève à 66 620,00 € dont 1964,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par des significations de contraintes des 27 mars 2025 et 10 janvier
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f82cdc6046d47dc546c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2473ccdc6046d4793d6f7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7803cdc6046d47ea49ed
23 avril 2026
23 avril 2026
D 641-10 alinéa 1er).
Source officielleChambre 04
69f28f54cdc6046d4705b200
2 avril 2025
2 avril 2025
La créance invoquée qui s'élève à 106155,37 € dont 30793,37 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de carence en date du 27/10/2023.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81736cdc6046d47dd0460
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D 641-10 alinéa 1er).
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