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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae60049c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L661-III du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10466
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49
Source officielleChambre 3-2
68676bdafdaf41a8356be673
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1) Il s'évince des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f37cdc6046d475e2ab0
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielleChambre 3-2
696a9d15cdc6046d47927af9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eb97cdc6046d47339c13
20 janvier 2026
20 janvier 2026
CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du tribunal de commerce, En vertu de l'article L.621-2 du code de commerce, « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
11 avril 2024
L661-1 1° du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c609ace530007580657
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 626-20 II du Code de Commerce.
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b5aacdc6046d47d4c66c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME.
Source officielleaudience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
6 janvier 2026
déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielleTrib. de Commerce
69e3962ecdc6046d47b05d58
3 avril 2025
3 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32c8ecdc6046d47a94ef0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
EN DROIT : L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés
Source officielleTrib. de Commerce
69e3251acdc6046d47a8d136
10 avril 2025
10 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le fond Vu les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public, Entendu le Ministère Public, Ouï le liquidateur, Vu le
Source officielleTrib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ses dernières conclusions du 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117acdcdc6046d47aaba6b
18 mai 2026
18 mai 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePage 28 sur 117