Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de caractère exécutoire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

- Sur l'insuffisance de motivation en droit et en fait En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée, en droit et en fait.

ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Sur l'impossibilité d'appliquer le régime de l'article L741-1 du CESEDA à un demandeur d'asile : M.

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français

En l’espèce, si Mme B... soutient qu’elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l’article L731-3 dès lors que le préfet n’établissait pas son impossibilité de quitter le territoire français

MOTIFS : Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

MOTIFS : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

mentionné à l'article L. 741-1.

Cependant, l'article L741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de

, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral au regard de la menace pour l'ordre public L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention administrative prise