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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6875e1dc1a3e620318518278
14 juillet 2025
14 juillet 2025
[B] [C] né le 15 Avril 1983 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908450_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106143_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, le conseil du requérant s'engageant dans cette hypothèse à renoncer à l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2407460_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sevran une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508712_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A B C représenté par Me Steck demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402515_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01455_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi de 1981 et L761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208089_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : L'Etat versera à Mme D épouse A C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01411_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur les conclusions fondées sur les articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, 3.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ea6d685d483ec11126953c
8 août 2024
8 août 2024
[G] [I] né le 10 octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04511_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400664_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 352-4 du code général de la fonction publique et de l’article 8 du décret du 10 décembre 1996.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 8.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6871efbb57f38d6b27c27779
11 juillet 2025
11 juillet 2025
X se disant [H] [M] né le 10 Octobre 1998 à [Localité 2] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688731791692fcf85d581f8a
25 juillet 2025
25 juillet 2025
X se disant [G] [C] né le 20 Juillet 1975 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
FIDAL, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175172
27 juillet 2005
27 juillet 2005
L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié ; Vu le code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2105251_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sous réserve de renoncer à l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df84
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] [K] né le 28 Octobre 1991 à TBILISSI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de STRASBOURG VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
Source officiellePage 28 sur 95