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734 résultats pour « article R1332-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La lettre de licenciement, datée du 15 septembre 2022, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38990

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux cotisations afférentes à l'année 2015, les cotisations des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a48

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (N°2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200105

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

des articles L. 162-22-1 et L, 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le chef de redressement n° 15 relatif aux indemnités de repas dans les locaux de l’entreprise (établissement [Localité 6]) En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440facdc6046d472e5c82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, les dispositions des articles R. 1336-6 et R. 1336-8 du même code s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La lettre de licenciement, datée du 10 novembre 2021, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, [...] ou relevant des dispositions des articles [...]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce142000838965b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R.1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique, En tout état de cause, - Débouter Epi Plage de ses demandes, - Condamner Epi Plage à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a77d1bc2605de4b49b0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Me Lasry dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il doit être rappelé : - que selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4763d497adffda3ec3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article D 253-6 du dit code, le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs agents de l'organisme. M.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bffa34ad10008581cc1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. » De plus, l'article L351-16 du même code, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Le service de la fraction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201008

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

S... aux frais de la signification et de son opposition, en vertu de l'article R133-6 du Code de Sécurité Sociale qui dispose: « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R 253-6 du code de la sécurité sociale, " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c9099314f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

janvier 2018, et l'article L. 642-6 depuis cette date, toute action ou poursuite en paiement de cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée de l'envoi d'une mise en demeure adressée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201315

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

», pour néanmoins prononcer la nullité de la mise en demeure pour défaut de motivation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abec29ffd2adfff4f1b6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives, dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont dues annuellement.

Source officielle