AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c5cdc6046d479d759b
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle