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626 résultats pour « article R2143-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

68709fcef0cfe7ae188fea6c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Source officielle

Page 28 sur 32

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TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac548616ed0f8cd4eb1

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 244-3, L243-7-1A et R243-59 du code de la sécurité sociale , pris dans leur rédaction antérieure au 28 septembre 2017 sont applicables au litige, qu'en vertu de l'article L243-7-1A , la période contradictoire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

661434e73bbdffcd9171a1a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01656 du 02 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02698 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WFS4

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT SARL BLS SERVICESc/U.R

6162a74af901d4f689722ecb

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la régularité de la procédure de contrôle effectuée par l'URSSAF Selon l'article R243-59 du code de la Sécurité Sociale : ' Tout contrôle effectué en application de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2023, les époux [I] et Mademoiselle [H] [I] (devenue majeure) demandent au tribunal de: Vu les articles L 217-4 et suivants du Code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans la région des transports parisiens ; l'article R243

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l'URSSAF de la GIRONDEc/SA BRIENNE AUTO

6035f91d859e7f5e8041aee5

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il résulte des pièces produites aux débats et notamment la lettre d'observations conformes aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en date du 5 mars 2010, de la réponse à la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d7faa704a07f4934415

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ada

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fd

Appel

26 février 2013

26 février 2013

En ce qui concerne l'annulation des exonérations Fillon, elle est la conséquence de la constatation d'un travail dissimulé et de l'application des dispositions de l'article L 133-4-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, il résulte de l'article R243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac948616ed0f8cd4ecd

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du travail dans le cadre des articles L 8271-1 à L 8271-6 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdee0beee0f8318b973f4

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pour apprécier la régularité des opérations de contrôle, il convient de rechercher l'articulation entre le droit commun du contrôle résultant des dispositions des articles L. 247-7 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R243-59-4 (version en vigueur depuis le 11 juillet 2016) : I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7d5dcdc6046d478e6cba

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Réponse de la cour En application de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale : ' Le redressement établi en application des dispositions de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201563

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il n'est pas contesté que la procédure contradictoire préalable à l'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale a été régulière.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'article

Source officielle