l'article 1382 du code civil.

* En tout état de cause - Condamner la société Engie à payer à l'ASL Iconic I la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article R242-7 du code de la sécurité s sociale, dans sa version en vigueur du 29 août 2004 au 01 janvier 2017, applicable en l'espèce, ' Pour le calcul des cotisations

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

[P] sur le fondement de l'article 1648 du code civil est prescrite, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L.124-6 du code forestier, - débouté les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations

dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700

L'article R2224-1 prévoit que le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente

[W] sur le fondement de l'article 700 du code de la procédure civile, - condamner le liquidateur de la société Oisel Réunion aux entiers dépens.

Selon les dispositions de l'article 13, puis 11, Classification.

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Il ne peut donc être allégué que la mention des artistes, et notamment celle dudit peintre, ait été cachée au public.

toute action ayant pour objet la défense de leurs intérêts communs, en application de l'article L228-54 du code de commerce.

En application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi

' la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382

MOTIFS Sur la procédure 1-Sur la qualification de l'ordonnance L'article R1455-10 du code du travail énonce : Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au