R261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, et que le stade des travaux indiqué correspondait bien au stade correspondant du descriptif contractuel déposé, au rang de ses minutes.

Dès lors, en application de l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, au regard de l’absence de levée des réserves émises lors de la réception de l’ouvrage, des désordres dénoncés

application de l'article 700 du code de procédure civile.

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