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830 résultats pour « article R262-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

Source officielle

Page 28 sur 42

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TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R242-1-1 du code de de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 applicable jusqu'au 30 septembre 2018, pour le bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Elle estime que seul l'article 24 du contrat est applicable aux dommages en cause et que l'article 30 est inapplicable puisque les sacs ont été vidés de leur contenu, ce qui a généré des frais qui constituent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb54cb8dca058e3e80b3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de assistante de gestion, classification IC POS 2-11.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00128

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012, pourvoi n° 11

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

. 25/11/2020 ARRÊT N°418 N° RG 19/05522 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NL2P IMM/JBD Décision déférée du 17 Décembre 2019 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 18/03430 Monsieur [D] N° RG

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a60

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseiller, chargée du rapport

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article D.312-16 [du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27c1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ce marché concernait 80 salariés de la société sortante, dont les contrats ont été transférés en application de l'article 15 ter de la CCN.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6618cefb7935f50008be4075

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

EXPOSE DU LITIGE : La SCI R2D2 a confié à la société Kubik et à la SARL AMENA INGENIERIE (Amena) des travaux d'aménagement d'une école de prothésistes dentaires située [...].

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au visa notamment de l’article R261-14 du code de commerce, elle indique que les cinq lots ont été livrés le 30 aout 2019, que la créance du vendeur, s’agissant du prix de vente, est née à la livraison

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R212-2 4° du code de la consommation sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soulève l’irrecevabilité de la contestation des saisies pratiquées, en l’absence de dénonciation de l’assignation à l’huissier saisissant, en application de l’article R211-11 du Code des procédures

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