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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
63b546a9c9018405dfcaac83
3 janvier 2023
3 janvier 2023
/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9
Source officielleContentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la
Source officielleSaisies immobilières-VD
6985eb8ccdc6046d4731886a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313214_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R322-1 à R322-14 du code de la route, contrairement à ce que soutient le requérant en réplique.
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424dec02
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Adresse 3] cadastré section BC n° [Cadastre 7] pour 13ca, section BC n°[Cadastre 8] pour 5ca, section BC n° [Cadastre 9] pour 35ca, section BC n° [Cadastre 10] pour 54a 32ca et section BC n° [Cadastre 11
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec4b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
BERNARD YVES LE GOFF, société par actions simplifiée au capital social de 228.673,53 euros, inscrite au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 311 800 205, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 11
Source officielleChambre 1-9
65a77c7f8121050008662b4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da086
4 avril 2023
4 avril 2023
1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 306 N° RG 22/13943 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF7S [B] [Z] [U] C/ [R] [W] épouse [U] Société [13] Société [7] Organisme [11
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9428e
8 novembre 2018
8 novembre 2018
sa condamnation à lui verser la somme de 18.322,33 euros assortie des intérêts au taux conventionnel à compter du 11 décembre 2014.
Source officielleVentes
66964191f5112d8edd0591a7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleJAF 5
68f950d7de0ebe408dac8ad2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existant entre Monsieur [E] [X] et Madame [G] [I] ; Commet Maître [K] [C], notaire à [Localité 12] ([Localité 9]-et-[Localité 11
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé
Source officielleAvis
CADA:20211573
30 avril 2021
30 avril 2021
R311-11 du CRPA). La commission constate que de multiples demandes dont elle est saisie sont relatives aux modalités d’accès au relevé intégral des mentions du permis de conduire.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article R322-4 III du Code de la route énonce qu’en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement
Source officielleService des Criées
67f57cfebbf04ef7857bf255
8 avril 2025
8 avril 2025
R322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielleAdjudications
671002dbfac14a1f31d9b01a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officiellePCP JCP fond
697ba91acdc6046d472806c3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et les consorts [X] ont constitué avocat dans le cadre de
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
Source officiellePage 28 sur 110