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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20160044
18 février 2016
18 février 2016
La commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne conserve
Source officielleChambre 1-11 HO
677cc52baf5a7ad97917abc2
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, « I.
Source officielleChambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66beeb7fc631919b5dc6a6ba
15 août 2024
15 août 2024
APPELANT Madame [Y] [F] Actuellement hospitalisé au CH [1] Informé le14 août 2024 à15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
Source officielleChambre 1-11 HO
66fce3c08d6ea26f688da58b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Octobre 2024 concernant l'affaire : M.
Source officielleJ.L.D. HSC
66103bb9c9ea95b316fde988
5 avril 2024
5 avril 2024
Depuis cette date, Monsieur [V] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles
Source officielleJ.L.D.
68e4076a681ed727f2a422bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
octobre 2025 à Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de
Source officielle15e Chambre A
616294cedb5ccebfe3f3a5c7
3 mai 2013
3 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64db157ce5e55ad9697a5981
12 juillet 2023
12 juillet 2023
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
688d9da3a7cb93066e443a20
1 août 2025
1 août 2025
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre Premier Président
67f0bdef2b128a29976856a4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS : Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a21099ccdc6046d4708e3c2
3 juin 2026
3 juin 2026
2] DE [Localité 3] Informé le 3 juin 2026 à 8h43, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE
Source officielleRecours Hospitalisation
64437d5c823e6dd0f8bf8231
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article R3211-25 dudit code précise que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 641 et l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais
Source officielleAvis
CADA:20164329
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L311-6 de ce code.
Source officielleJ.L.D.
68e40766681ed727f2a421dd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64c20a9e1e0d40d96967d8b4
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Hospitalisation sous contrainte 26/07/2023 Dossier N° N° RG 23/00045 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS7X Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleJ.L.D.
678564faaaacbea0fe680532
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue
Source officielleAvis
CADA:20165801
9 février 2017
9 février 2017
L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.
Source officielleJLD
66a14887bfa4c7b1df1ae47b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision
Source officiellePage 28 sur 78