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986 résultats pour « article R3223-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[L] [G], ainsi que Mme [U] [N] épouse [G] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322-15 et R322-29

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb36a5e2fbe7c90043973

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la persistance dans la non remise des annexes aux bulletins de paie Ordonner à la société BLUELINK la remise des annexes aux bulletins de salaire prévues par l'article R3243-4 du Code du travail

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d59b65e642c58785e2

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- Vu l'article 1274 du Code de Procédure Civile, - Ordonner que la publicité sera organisée conformément aux dispositions de l'article R322-30 et suivants du code de procédure civile d'exécution à savoir

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la

Source officielle
TJ

CH1 Expropriations

69d6d884cdc6046d479324a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

662fea2bb89538338ece02dc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à Madame [F] [Z] les frais irrépétibles qu’elle a exposés à l’occasion de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pas davantage un jugement du 11 juillet 2019 n'a autorité de chose jugée, alors que [R] [W] avait exercé un recours subrogatoire, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, toujours ouvert à la

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7dcc42a2105dbc59bb3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6981994bcdc6046d47b6e9b2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et

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CA

6ème Chambre

65a0ed385bbe450008b2ced2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

LOOPENGO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTE : S.C.I.

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CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

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TJ

Saisies Immobilières

65c28c2da2af13da68689e2f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

399 du Code de procédure civile, Vu l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1342 du Code civil, Laisser à la charge de la partie saisie les frais de procédure de saisie

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d6

Appel

20 août 2020

20 août 2020

-ordonner la vente forcée des biens saisis à la barre du tribunal pour l'audience de vente qu'il plaira à la cour de fixer conformément aux dispositions de l'article R322-26 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b783ea43407b9fbb765

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution

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CA

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc33

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

L.311-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution , les articles R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 56 et 114 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6365c51457d0f882dbde

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

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CA

1ère Chambre D

5fdded122993b38f37decc22

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

non représenté, assigné à personne habilité le 05/09/17 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 MAI 2018, en audience publique, Daniel F... ayant fait le rapport prescrit par l'article

Source officielle