CPAM DES DEUX- SEVRES [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [M] [S], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 21 novembre 2025.

L 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale.

Monsieur X... a pris de nouvelles écritures déposées électroniquement le 28 juin 2018, au visa des articles 478 et 503 du code de procédure civile, des articles L 411-1, R 411-1 et R 432

Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 18 Avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 21

[W] a conservé une certaine somme au titre des émoluments proportionnels de l'article A 444-32 du code de commerce. 3.

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - dit qu'une copie de la décision serait transmise au Préfet des Yvelines en application de l'article R412-2 et

Selon l'article R. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale « I.

a été débattue en audience publique du 21 Septembre 2022 tenue par M.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 21 novembre 2025.

Sur ce, la cour, I- Sur la procédure Par application combinée des dispositions des articles 15, 16 et 802 du code de procédure civile, il y a lieu d'écarter des débats les pièces n°21 et 22 communiquées

R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

. : N° RG 21/00113 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R44 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :18/2596) Saisine de la cour : 16

Il précise en son article 3 être conclu pour une durée de deux ans.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.