L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

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Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

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l'article R6311-14 du Code de la Santé publique ; ils doivent être conformes aux prescriptions et normes en vigueur, et notamment au titre des Directives européennes. / Conformément au décret 2001-1154

La société EG Labo avait, par assignation du 20 octobre 2010, formé tierce opposition contre l'arrêt du 14 mars 2007.

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L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

ouverte par assignation du CCRAM [Localité 2] 31 par exploit d'huissier le 18 novembre 2022 en raison d'une créance de 51 062,48 euros établie suivant jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 14

En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.

Ainsi, il prétend à la confirmation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 3 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).

Une contre-visite a été réalisée le 14 mai 2020, ne faisant mention d’aucun défaut.

MOTIFS de la DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition : En droit : Article R661-2 Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions

Par ailleurs en application de l'article R612-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des