R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Il a également indiqué avoir adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte de signification à M.

, sauf à être prorogé par décision motivée, - dit que la présente décision sera communiquée selon les dispositions de l'article R631-24 du code de commerce, - ordonné les mesures de publicité prescrites

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Par déclaration du 13 mai 2025, M. [U] [I] a relevé appel de ce jugement.

du jugement ouvrant la procédure' L'article R624-13 précise : 'La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis

et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2ème année, 7% la 3ème année, 10% de la 4 ème à la 7 ème année, 13

Par courriel du 13 mars 2023, l'administrateur judiciaire, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, décidait de ne pas poursuivre le contrat.

Chambre 9 ARRET DU 17 MARS 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07173 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2009 -Tribunal d'Instance de PARIS 13

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

Condamner, en application de l'article R631-4 du Code de la consommation, Monsieur [M] à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévu à l'article

assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 13

R621-23 du code de commerce dès l'achèvement de sa mission ; Dit qu'en l'absence de fonds disponibles la prestation du technicien pourra faire l'objet d'une avance par le Trésor Public au visa de l'article

1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 13 novembre 2023.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

R631-4 du code de la consommation et L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure