Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

D’autre part, l'article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

25/00705 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYNZ Minute : 25/498 DEMANDERESSE : S.A.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 25 août 2025.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Par jugement rendu le 15 mai 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté la demande d'attribution de gage-espèce, sur le fondement de l'article L 642-25 du Code de Commerce, la limitant à 1€. **

8 % selon l'article D312-16.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. 3- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.