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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4af05cdc6046d47fbd908
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par jugement en date du 3 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL BT, [Localité 1], [Adresse 1] Etablissement principal :,
Source officielleChambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu par la société KALLISTE, le GIE EURO SANTE a satisfait aux exigences de l'article R624-11 du code de commerce et que sa créance a été régulièrement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b507cdc6046d47d4bac1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, RCS [Localité 1] 830 854 428, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DÉCEMBRE 2023, NOMME M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf91cdc6046d47237694
4 mai 2026
4 mai 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU, LE CGEA DELEGATION UNEDIC AGS, AVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R621-2-1 DU CODE [L] COMMERCE, A COMPARU RERESENTEE PAR M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b55fcdc6046d47d4c0f6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SARL), EXERCANT L'ACTIVITE D'ACQUISITION, ADMINISTRATION ET GESTION DE TOUS IMMEUBLES ET BIENS IMMOBILIERS, LEUR MISE EN VALEUR ET LEUR EXPLOITATION DE LOCATION - 17 COUR SAINT-DENIS - 61600 [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00524
2 juin 2015
2 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a11798dcdc6046d47aaa3e0
18 mai 2026
18 mai 2026
RG 2026 000647 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE, PRESENTE REPRESENTEE PAR MME [R] [V] D'UNE PART ; ET
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L622-1 et suivants et R622-20 du Code de Commerce, Fixer la créance détenue par Edf sur la société [Adresse 3] à hauteur de 30.059,84 €, Condamner la société Maison Margot assistée par son mandataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310256
25 juin 2020
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741ce5
9 mars 2017
9 mars 2017
SUR CE, LA COUR, 1.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f0755ccdc6046d47d0c259
23 avril 2026
23 avril 2026
Qu'aux termes de l'article L. 622-8 du code de commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931b9
13 avril 2023
13 avril 2023
R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073fccdc6046d47d0a45e
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687523
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE, société anonyme à directoire, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°775 618 622, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 1
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
21 avril 2026
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
le 15 Novembre 2012 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : SD/KH APPELANT Monsieur [P] [F] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me François DELEFORGE
Source officielleChambre commerciale
69d5eb4fcdc6046d477bc76a
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-18 et suivants, L641-14 et suivants, R624-4 et suivants du code de commerce, de : déclarer recevable son appel ;
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SBR (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE RECUPERATION, STOCKAGE ET RECYCLAGE DE METAUX, FERRAILLES ET OBJETS METALLIQUES, DEPOLLUTION ET TRAITEMENT DE METAUX ET DE TOUS ARTICLES
Source officiellePage 28 sur 39