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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c2f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIVATION Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a58d94801f110a555ff
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d5
3 avril 2025
3 avril 2025
1103 et 1104 du code civil, - Vu l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, - Vu les articles R631-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, - Vu les dispositions
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a54d94801f110a5558d
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleJCP FOND
69e940d7cdc6046d472fc48d
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616246bbaf0a1de0eb1b646a
27 février 2014
27 février 2014
700 du code de procédure civile - condamner la SCA VEOLIA EAU - CGE aux entiers dépens avec offre de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP FOND
6965794acdc6046d471334e3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Source officielleJCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleJCP FOND
69e94076cdc6046d472fbc58
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort
Source officiellePage 28 sur 32