AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
20 mars 2026
Par conclusions en défenses remises à l'audience de mise en état du 12 décembre 2025 et plaidées le 23 janvier 2026, la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES demande au tribunal de : Vu l'article L.621-10
Source officiellePage 28 sur 38
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
20 avril 2026
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et
Source officielle