AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officiellePage 28 sur 42
Rétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee9811d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Un second vol a été réservé le 6 janvier 2025 à destination du Maroc, à bord duquel M. [K] a refusé d'embarquer.
Source officielle