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825 résultats pour « article R721-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee9811d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Un second vol a été réservé le 6 janvier 2025 à destination du Maroc, à bord duquel M. [K] a refusé d'embarquer.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696a304dcdc6046d4784eb73

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée du séjour et du droit d'asile (CESEDA), « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c93

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette demande a été renouvelée le 5 septembre 2025, le 6, 10 et 20 octobre 2025.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65a62e6a448a370008a7216e

Appel

14 janvier 2024

14 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/22 N° N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNHW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e182fcdc6046d475b7317

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

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TJ

JCP

69dd444fcdc6046d471fdcbc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d49283cdc6046d475e67b4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] compte tenu du dépassement de la durée légale de 90 jours Il ressort des termes mêmes de l'arrêt de la'CJUE'du'5 mars 2026'que: ''L'article 15, paragraphe'5'et'6', de la directive 2008/'115/CE du

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f22cdc6046d4707ea27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ordonnance du 02 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01715 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMFL Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

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TJ

Rétention admin étrangers

69d4095acdc6046d4754ea9f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOM Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistés de Gaël VERON, greffier au débat, et Christine DUTRIEUX, greffière au délibéré ; Vu l’article

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CA

Chambre 3 A

65a77e448121050008662bfd

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

COLMAR INTIMÉS : [4] [Adresse 3] Représentée par Me Christine DUSAN, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Virginie Voilliot, avocat au barreau de Colmar [5] Chez [8] - [Adresse 6]

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CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808da

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

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CA

C.E.S.E.D.A.

64ba21bc354f98d9699d4efc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par requête reçue enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 16 juillet 2023 à 12h17 son avocat a formé, en application des dispositions de l'article R741-3 du code de l'entrée et du

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CA

Rétention_recoursJLD

67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f983730

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 6 février 2025 à 19h30, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.

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CA

Rétention_recoursJLD

68e49e81bf7d454f9ee48749

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Un mail du CRA reçu le 6 octobre 2025 à 10h31 indique que M. [Y] est souffrant et ne souhaite pas se déplacer. A l'audience, Monsieur [Y]'est non comparant.

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CA

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] a été condamné le 5 juillet 2021 à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé. Il a été condamné le 23 mai 2022 à 2 ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé.

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CA

Rétention_recoursJLD

64a6606abbd03a05db9652de

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

NIMES 03 juillet 2023 [F] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 JUILLET 2023 (Au titre des articles

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier

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CA

Rétention_recoursJLD

651fa576c601f083189917f9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

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