Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable jusqu'au 31 août 2022, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles

La décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-1 à L. 131-13 et R 131-1 à R. 131-16-4 du code de l'éducation, relève que les éléments constitutifs de la demande d'autorisation

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. " Aux termes de l'article L. 131-5

Il n'en reste pas moins que le régime défini par l'article L. 131-12, les articles R. 131-16 et suivants du code du sport entretient des similitudes manifestes avec la mise à disposition, telle qu'elle

Aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure sur le fondement de l'article R. 131-16-2 du code de l'éducation car le directeur académique des services de l'éducation nationale

du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3,

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article R. 131-16 du même code, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5. » Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

; - la pratique d'une activité artistique intensive par leur fille justifie la délivrance d'une dérogation en application du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - il ne leur était pas

Aux termes de l’article L. 131-2 du code : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l’article D. 131-11-11 de ce même code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Aux termes de l’article D. 131-11-11 de ce même code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Aux termes de l’article D. 131-11-11 de ce même code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du I de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque les communes où sont situés les

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours