X au 4ème échelon à compter du 1er septembre 1994 et l'a élevé au 5ème échelon à compter du 24 janvier 1997, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

L. 113-1 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

de l'article 28, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ainsi, dans le cas où la constatation du défaut de déclaration a lieu après un sinistre,

X... et qu'il soit fait application, sur la somme ainsi calculée, de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la société Marly

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du code des assurances ; Attendu, selon le jugement

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts » ; que, en application de l'article L. 113-2 du code des assurances

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

dont il a été déclaré responsable ; que Mme X... a demandé à la M.G.A. de garantir les conséquences de cet accident ; que la M.G.A. a opposé que le contrat d'assurance était nul en application de l'article

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 9.

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 113-1 du code des assurances dispense l'assureur de répondre " des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle

Il soutient qu' - il remplit les conditions prévues par les articles L. 113-6 et L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour bénéficier d'une pension de victimes

En second lieu, aux termes de l'article L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction issue du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative

, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : "Avant de statuer sur une requête soulevant une

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la cour d'appel n'a pas statué sur une demande de nullité du contrat d'assurance fondée sur l'article

Elle a fait valoir que la nullité encourue était prévue par la loi (article L.113-8 du code des assurances) et non par une simple clause contractuelle.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 113-8 alinéa 1 du code des assurances : 'Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 82 10 686 ET SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU POURVOI N° 81 16 692 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 113 8 ET L 113 9 DU