AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf1b7935f50008be451b
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-
Source officiellePage 28 sur 1953
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324
16 septembre 2015
16 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-25 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle