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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02418
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f574747f
6 avril 2023
6 avril 2023
à ces faits, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 du code du travail soit respectée, faisant ainsi référence à la convocation à l'entretien préalable de licenciement et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60359564d3c93fb9e983bfcd
18 mars 2016
18 mars 2016
La SCA EURO DISNEY ASSOCIES, appelante, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour de : Vu les articles L.1332-4 et L.1232-1 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 4-3
679336c5cc9763289b725230
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01407
12 juin 2012
12 juin 2012
oeuvre de son enquête, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le délai de deux mois avait été respecté, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Toutefois, pour être valable, encore faut-il que la dite mise à pied ait été prise conformément à la procédure prévue à l'article L.1332-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10337
25 mars 2020
25 mars 2020
Sur la prescription : En application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11200
23 novembre 2017
23 novembre 2017
matière ; - avoir, de façon générale, négligé les intérêts de l'association ; qu'il revient à l'employeur d'établir la réalité et le bien fondé des griefs constitutifs de faute grave ; qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10778
7 juin 2018
7 juin 2018
anonyme reçue tardivement sans en rien rechercher si les faits qui y étaient relatés n'étaient pas antérieurement connus de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les conditions
Source officielleChambre 3
DTA_2102330_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les conditions
Source officielle5ème chambre
DTA_2400958_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois
Source officielle18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b45fe
15 mai 2012
15 mai 2012
soutien de son appel, elle fait valoir que son licenciement ne repose pas sur une insuffisance professionnelle mais sur un motif disciplinaire, et que dès lors, il est irrégulier car la règle de fond de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ministre du travail s'est substituée à la décision implicite du 5 septembre 2018 et le motif de procédure retenu pour annuler la procédure de licenciement était régularisable ; - les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10670
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Le licenciement étant intervenu le 4 décembre 2015 soit au-delà du délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail, ce grief ne pouvait être invoqué par la société au soutien d&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02659
21 décembre 2017
21 décembre 2017
entretien disciplinaire avec les garanties de défense et de contradictoire y afférentes avant de lui délivrer l'avertissement du 27 août 2013 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02278
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Marie-Christine X... résulte de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, celle-ci ayant été convoquée par courrier recommandé en date du 26 mars 2009, à un entretien préalable à une sanction au visa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01218
18 juin 2014
18 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270
18 octobre 2017
18 octobre 2017
faits au salarié, cette imputabilité certaine n'ayant été établie qu'au cours de l'instance, notamment en appel ; qu'en retenant cependant que la prescription était acquise, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 28 sur 1980