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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0c1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
. 145-34 alinéa 3 du code de commerce conduisent à écarter en l'espèce la règle du plafonnement.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0bf
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En raison de la duré du bail, de neuf années à partir du 1er janvier 2001, renouvelé à compter du 1er janvier 2010, soit une durée totale de 18 ans, les dispositions de l'article L. 145-34 alinéa 3 du
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6829
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
*Sur le montant de l'indemnité d'éviction L'article L.145-14 du code de commerce prévoit que : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bc
13 septembre 2016
13 septembre 2016
• Dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative dans les termes des articles L 145-34 et R 145-1 et suivants du code de commerce, le déplafonnement étant encouru.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60323b03bbe625714317cd71
22 mars 2018
22 mars 2018
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.145-34 du code de commerce énonce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d93300
1 avril 2025
1 avril 2025
Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, ' le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1bb
5 mars 2008
5 mars 2008
L'action étant engagée par la SCI SAINT JEAN, partie bailleresse, et fondée en droit sur les articles L 145-34 du Code de commerce, 23-1, 23-3 et 23-4 du décret du 30 Septembre 1953, pour partie en fait
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec8
23 octobre 2008
23 octobre 2008
recevable et bien fondé, -de réformer le jugement, -de juger n'y avoir lieu à déplafonnement, -de juger qu'il y a lieu d'appliquer purement et simplement le principe du plafonnement des loyers énoncé à l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
697c632acdc6046d4739a74c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle se prévaut, à l'appui, des dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce (v. p. 9 de ses conclusions).
Source officielle12e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb916b
24 octobre 2017
24 octobre 2017
d'ensemble; Qu'elle soutient une modification notable des facteurs locaux de commercialité et la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative; Considérant en droit que selon les dispositions de l'article
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d11
2 avril 2024
2 avril 2024
Le dispositif des écritures de la SAS Picard Surgelés énonce : Au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-7 et R 145-8 du code de commerce, - Débouter la SCI Gay Lo Sa de l'ensemble de ses demandes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310378
28 juin 2018
28 juin 2018
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments » ; que l'article L. 145-34 du même code énonce, en sa rédaction applicable en l'espèce, les dispositions de la loi du 18 juin 2014 n'étant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310455
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L. 145-33 du code de commerce, / - soit à l'issue d'une période de 12 ans, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-34 du même code ; que dès lors, le fait de consentir un bail commercial
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300300
10 mars 2015
10 mars 2015
L.145-33, L.145-36, R.145-9 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail de locaux construits en vue d'une seule utilisation est fixé par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, selon
Source officiellePage 28 sur 1222