Aux termes de son article R. 2324-2 : " En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l'appel d'offres mentionnée à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint

avait méconnu ses obligations de prévoir et d'organiser des conditions d'accueil des enfants inscrits à la crèche municipale, garantissant leur santé et leur sécurité, conformément aux exigences de l'article

La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure négociée avec publicité préalable, en application des articles R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

permanente des mineurs à son domicile. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1

lors du renouvellement des membres de cette institution ce dont il s'ensuit notamment que tout intéressé peut faire constater l'expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai prévu par l'article

L. 282-8 du code de l'aviation civile ; - de sûreté portuaire, telles que définies à l'article R. 2324-4 du code des ports maritimes ; - de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

avait méconnu ses obligations de prévoir et d'organiser des conditions d'accueil des enfants inscrits à la crèche municipale, garantissant leur santé et leur sécurité, conformément aux exigences de l'article

[L] en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative

Aux termes de l'article L. 2324-24 du même code, les fonctions de ses membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible

L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article

avait constaté que l'employeur n'avait pas contesté les procès-verbaux des élections des 20 et 28 décembre 2006 devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article

« à défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article

L. 2143-4, ensemble l'article L. 2314-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-4, L. 2314-11 et L. 2314-12 du code du travail : 14.

les faits, désormais, à un centre de loisirs, sans que la commune n'ait procédé préalablement à la déclaration exigée par le code de l'action sociale et des familles et ne respecte les exigences de l'article

répondre à des conclusions qui étaient inopérantes dès lors que l'employeur n'avait pas contesté la régularité de l'élection du salarié devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article

fait référence seulement à l'article 223-2 de la CCN, qui ne renvoie pas lui-même à un autre article ; que le conseil ne retiendra pas la demande du salarié ; que monsieur [R] sera débouté de sa

avait méconnu ses obligations de prévoir et d'organiser des conditions d'accueil des enfants inscrits à la crèche municipale, garantissant leur santé et leur sécurité, conformément aux exigences de l'article

octobre 1951, cet élément n'est pas de nature à exclure l'application de la première convention citée applicable notamment aux ' organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles