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Aux termes de l’article R. 322-2 de ce code : « I.- Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et

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Elle expose que les dispositions légales et règlementaires, principalement l'article D.322-2 du code de l'énergie, tiennent compte des contraintes techniques et poursuivent un objectif d'amélioration de

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) ; que, selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 p. 100, soit une prise en charge par

Il sera donc fait application de la loi française. 2°) Sur le partage Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 de la loi n° 2006–728 du 23 juin 2006 sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

544 du code civile ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2- ALORS QUE les biens sont estimés à la date

Civiles d'Exécution, Vu les articles R 322-2, R 322-10, R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Recevoir la société [3] en son appel