He relied on Article 6 § 1 (right to a fair hearing within a reasonable time) of the Convention.

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 2 et 4 du chapitre XII de la convention collective nationale des acteurs du lien social

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

    L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche pénale ( Jussila c.

, ainsi que la condamnation de l’Union locale des syndicats CGT de Paris XIIIème à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

  Loi n° 1076-XIV du 21 septembre 1999 relative à l’activité économique des Forces Armées de l’Ukraine (amendée) Conformément à l’article 5 de la loi, au cas où une unité militaire ne possède pas

1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l'article 5 de l'annexe XIV du statut des personnels des chambres de métiers, applicable aux agents recrutés sous contrat : " Cessation de fonctions - / Le contrat prend fin par suite : /

Jean-Marc X... se prévaut de l'article XII.5 de la Convention collective régionale du bâtiment aux termes de laquelle : « les ouvriers de niveau III et IV : - titulaires de deux diplômes professionnels

In view of the foregoing, and in the absence of any special circumstances regarding respect for the rights guaranteed by the Convention or its Protocols, the Court, in accordance with Article   37

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

X..., qui sont dirigées contre cette décision, entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses autres conclusions ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

En second lieu, aux termes de l’article 6 bis de l’annexe XIV portant Dispositions particulières applicables aux agents recrutés sous contrat du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat

de retraite, les services effectués à l'université de Hanoï du 8 janvier 1951 au 31 juillet 1954 ainsi que les services d'enseignement accomplis en qualité d'enseignant-visiteur à l'université Paris XII

XII:21). Il est interdit de manger de la viande provenant d'animaux morts de mort naturelle ou tués par d'autres animaux (Deut., chap. XIV:21).

(article 17 de la loi n o 2/1995).

du I ter du même article L. 136-6 () ".