Philippe, contre l'arrêt n° 322/99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité de faux

106, 107, 118, 121, 171, 191, 81, 93, 206, 92, 103, 170, 173, 802, 114, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE

Par un arrêté du 17 février 2020, le maire de Plougasnou a refusé de délivrer le permis de construire sollicité au motif que les travaux envisagés méconnaissaient les dispositions de l'article R. 121-5

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 172, 173, 181 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense,

D.27, D. 29, 83, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à l'annulation de la désignation du juge d'instruction ; "

Cour de Cassation en date du 9 janvier 1987 ; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

176 du décret du 27 novembre 1991, stipulant que, lorsque le Bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le Premier Président doit être saisi dans le mois qui suit ; Qu'il

1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de meurtre aggravé et de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

172 du code de procédure pénale.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80, 83, 175, 177, 178, 179, 181, 188 à 190, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

170, 171 et 174 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 de la Convention

, expressément visé, 173 du Code de procédure pénale ; qu'il est certes regrettable que le responsable de la maison d'arrêt de Chaumont n'ait pas reçu cette déclaration dans les formes prévues par l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 170, 173, 174,

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 170, 171, 173, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

3 de la Convention européenne d'Entraide judiciaire du 20 avril 1959, 170, 173 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité d'actes de procédure formée

du Code de d procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des deux jugements entrepris, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Gérard X... ait, conformément à l'article

, le délai de forclusion de 6 mois prévu par l'article 173-1 nouveau n'avait pu courir au préjudice du requérant avant sa première comparution, réalisée le 22 novembre 2002" ; Vu les articles 173-1

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 173, 174 et 206 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par

199 du Code de procédure pénale, et que la chambre d'accusation a délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du même Code; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième