Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2300661_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - il a subi au centre de détention de Muret, une fouille à nu le 13 mai 2023 qui n’était pas nécessaire, justifiée, ni proportionnée au regard des dispositions des articles L. 225-
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418226_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par support
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201268_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En premier lieu, la gestion du décompte des points retirés ou réattribués aux permis de conduire est assurée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 225-1 du code de la route, par
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213070_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408915_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2505259_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2305065_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2310580_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2412063_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2306607_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2304592_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309639_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309303_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2008832_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2011652_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01220
26 juin 2008
26 juin 2008
L. 225-22 et L. 225-44 du code de commerce, ensemble les dispositions précitées ; 2° / qu'il résulte des conclusions de l'ASSEDIC de Basse- Normandie qu'elle faisait valoir devant la juridiction du
Source officiellecomm
61372477cd58014677415b96
20 juin 2006
20 juin 2006
X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 225-61 du code
Source officiellesoc
61372489cd58014677416536
21 février 2006
21 février 2006
l'article L. 225-44 du Code de commerce ; Attendu que MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00958
10 juillet 2007
10 juillet 2007
elle seule, même en considération du risque " d'autorévision " à caractériser une telle faute de nature à justifier son relèvement, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article
Source officiellePage 28 sur 20910