12 semaines consécutives (article L3121-22); il fixe le repos hebdomadaire au dimanche ( article L.3132-3).

Dans ce cadre, la cour relève que : - L'article L 3132-27 du code du travail dispose que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement

L'article L. 3132-1 du code du travail qui interdit d'employer un même salarié plus de six jours par semaine, se réfère à la semaine civile et s'interprète en ce sens que toute semaine civile doit comporter

la commune de Nouméa ne pourrait être soumise à cette taxe dès lors qu'elle ne tire aucun revenu des terrains d'assise qui sont mis gratuitement à la disposition du délégataire ; - aux termes de l'article

La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Lidl à verser à [L] [X] [B] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la législation sur le temps de pause, sur la base de l'article L.3132-33 du code du travail

excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. / En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur

charges de la concession, ni le montant des recettes et leur ventilation entre les différentes activités, ni les caractéristiques et l'état du bâtiment ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article

somme, sans constater que l'employeur rapportait la preuve que le salarié avait, en revanche, pu bénéficier de ses repos hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 3131-1 ancien du code du travail, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail': «'le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures'».

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail': «'le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures'».

Aux termes de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

semaine d'une majoration de salaire de 25 % au titre des quatre heures supplémentaires qui en résultaient, ce dans le respect par ailleurs du repos légal hebdomadaire de vingt- quatre heures prévu aux articles

Sur les fins de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les

Sur le repos dominical L'article L 3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

[Y] invoque une violation des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail en faisant valoir que l'employeur l'a fait travailler plus de six jours consécutifs.